MENTIONS LÉGALES DE STORMTV

Information essentielle. StormTV est un logiciel de lecture, d’organisation et de synchronisation. STROMFY ne fournit, ne vend et ne concède aucun bouquet de télévision, chaîne, film, série, playlist, accès Xtream ou droit de diffusion. Chaque utilisateur configure une source qu’il a lui-même choisie et doit disposer des autorisations nécessaires pour accéder aux contenus concernés.

• Le caractère gratuit, public ou techniquement accessible d’un flux ne signifie pas qu’il est libre de droits.
• Les présentes mentions identifient l’éditeur, la direction de publication, les contacts et l’hébergement du site public.
• Les règles contractuelles figurent dans les conditions générales d’utilisation et de vente ; les traitements de données figurent dans la politique de confidentialité.
• Aucune clause du présent document ne limite une garantie, une responsabilité ou un droit impératif prévu par la loi.

Les présentes mentions s’appliquent aux pages publiques de stromfy.com relatives à StormTV, aux informations juridiques accessibles depuis l’application et, lorsque le contexte le permet, aux communications officielles concernant le Service. Elles sont distinctes des conditions contractuelles conclues avec l’utilisateur.

1. IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

Le site stromfy.com et l’application StormTV sont édités par STROMFY. Les informations d’identification ci-dessous doivent rester directement accessibles dans un standard ouvert et être mises à jour sans délai en cas de changement.

Registre public : fiche STROMFY sur l’Annuaire des Entreprises.

2. DIRECTION DE LA PUBLICATION

Directeur de la publication : Quentin CHARLES, cogérant et représentant légal de STROMFY. Cette désignation doit être confirmée par la gérance avant publication et actualisée si le représentant légal ou la responsabilité éditoriale change.

Les demandes relatives à un droit de réponse, à une erreur éditoriale ou à un contenu publié par STROMFY sont adressées à corp@stromfy.com, avec l’URL précise et les éléments permettant d’identifier la publication concernée.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse dans les conditions de l’article 1-1 III de la LCEN. La demande est adressée au directeur de la publication dans les trois mois de la mise à disposition du public du message qui la fonde. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réponse est insérée dans les trois jours de sa réception.

3. HÉBERGEMENT

3.1 Site public

Le site public stromfy.com est servi, à la date de la présente version, sur une infrastructure réseau identifiée comme OVHcloud. Sous réserve de vérification du contrat d’hébergement avant publication, le prestataire à mentionner figure ci-dessous.

OVH SAS, société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 depuis la France ou +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger.

Informations officielles : mentions légales d’OVHcloud.

3.2 Infrastructure applicative et stockage

Si l’API, la base de données, le cache, les sauvegardes ou une autre composante publique de StormTV sont exploités par un prestataire distinct, STROMFY publie avant leur mise en production la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque hébergeur requis par la loi. Un changement d’infrastructure entraîne la mise à jour de la présente section.

Les serveurs IPTV, hébergeurs de flux, réseaux de diffusion et hôtes d’images configurés ou appelés par une source choisie par l’utilisateur ne sont pas des hébergeurs de STROMFY. Ils sont exploités sous la responsabilité de leurs propriétaires respectifs.

4. CONTACTS OFFICIELS

• Questions juridiques, support et garanties : corp@stromfy.com.
• Courrier : STROMFY, 13 impasse des Clémentiniers, 06800 Cagnes-sur-Mer, France.
• Téléphone : +33 9 72 17 53 77.
• Formulaire public : page Mentions légales de stromfy.com.

Une demande écrite doit indiquer un objet précis, une adresse de réponse et les éléments strictement nécessaires à son traitement. Aucun mot de passe, identifiant complet de source IPTV, numéro intégral de carte bancaire ni secret d’accès ne doit être transmis. Le courriel ci-dessus n’est pas un service d’urgence.

5. OBJET DU SERVICE STORMTV

StormTV permet notamment d’organiser et de lire des contenus accessibles depuis une source Xtream ou une playlist M3U configurée par l’utilisateur, de gérer des profils, favoris, listes, progressions et téléchargements locaux, et de vérifier l’accès à certaines fonctions Premium. Les fonctions disponibles dépendent de la version de l’application, du terminal, du système, de la boutique et de l’offre souscrite.

STROMFY n’est ni le vendeur du service IPTV choisi par l’utilisateur, ni le diffuseur des programmes correspondants, ni le mandataire d’un fournisseur de bouquets. La compatibilité technique avec un format, un serveur, un protocole ou une playlist ne constitue ni une homologation, ni une recommandation, ni la preuve d’un accord avec le fournisseur concerné.

6. SOURCES ET CONTENUS AUDIOVISUELS

L’IPTV est une technologie licite, mais certaines offres donnent accès sans autorisation à des contenus protégés. L’utilisateur doit vérifier l’identité de son fournisseur, la portée de son abonnement, le territoire autorisé, les droits de copie ou de téléchargement et toute limitation applicable. Une offre très peu chère, anonyme, payée par un moyen opaque ou donnant accès à un catalogue manifestement disproportionné doit faire l’objet d’une vigilance renforcée.

L’utilisateur ne doit pas employer StormTV pour contourner une mesure technique, un blocage territorial, une protection DRM ou une restriction de connexion, ni pour enregistrer, partager, revendre, retransmettre ou projeter publiquement un contenu sans droit. L’usage privé du logiciel n’accorde aucun droit sur les œuvres consultées.

STROMFY peut limiter l’accès à une fonction, désactiver une source ou suspendre un compte dans les conditions prévues par les CGUV lorsqu’un signalement crédible, une fraude, un risque de sécurité, une violation grave ou une obligation légale le justifie. Une mesure prise par STROMFY ne remplace pas les actions pouvant être engagées par les titulaires de droits ou les autorités.

Information publique : explications de l’Arcom sur la légalité de l’IPTV.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE STROMFY

La structure du site, le code de StormTV, l’interface, les textes originaux, la documentation, les éléments graphiques, les bases propres, les signes distinctifs et les créations éditées par STROMFY sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle et appartiennent à STROMFY ou à leurs concédants. La mise à disposition du Service ne transfère aucun droit de propriété.

Sous réserve des licences open source, des exceptions légales et de la licence d’utilisation accordée par les CGUV, toute reproduction, extraction, représentation, adaptation, traduction, distribution, revente ou exploitation substantielle requiert l’autorisation écrite préalable du titulaire concerné. Les mentions de propriété et d’attribution ne doivent pas être supprimées.

Les liens simples vers une page publique sont admis lorsqu’ils ne créent aucune confusion sur l’éditeur, n’intègrent pas le contenu dans un cadre trompeur et ne portent pas atteinte aux droits de STROMFY ou d’un tiers. STROMFY peut demander la cessation d’un lien ou d’une présentation illicite.

8. CONTENUS ET SERVICES DE TIERS

Les noms de chaînes, titres, affiches, logos, photographies, portraits, résumés, programmes, marques et autres éléments tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur affichage ne signifie pas que STROMFY les possède, les approuve ou bénéficie d’une licence plus large que celle effectivement accordée.

8.1 Métadonnées et illustrations

StormTV peut interroger The Movie Database pour certaines métadonnées et images. Ce produit utilise l’API TMDB mais n’est ni approuvé ni certifié par TMDB. Les éléments provenant de Wikimedia ou Wikipédia demeurent soumis à la licence indiquée sur leur page source, y compris les conditions d’attribution, de partage à l’identique ou de mention de l’auteur lorsqu’elles s’appliquent.

8.2 Boutiques, achats et authentification

Apple et Google distribuent l’application, assurent certains parcours d’authentification et traitent les achats intégrés selon leurs règles. RevenueCat aide STROMFY à synchroniser les droits Premium. Ces sociétés conservent leurs marques, leurs politiques et leurs responsabilités propres. Leur intervention dans le paiement ne prive pas l’utilisateur de ses droits contre STROMFY lorsqu’un défaut propre au Service relève légalement de STROMFY.

8.3 Fournisseurs et destinations techniques

Un fournisseur IPTV, un hébergeur de logo, un CDN, un site lié ou une destination de redirection peut recevoir l’adresse IP, l’heure, l’URL demandée et les informations d’accès nécessaires à la requête. Ces tiers agissent selon leurs propres règles lorsqu’ils ne traitent pas les données pour le compte de STROMFY. L’utilisateur doit consulter leurs conditions et leur politique de confidentialité.

9. DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ

STROMFY met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir ses propres services, les sécuriser et corriger les anomalies. Une maintenance, un incident, une mise à jour, une attaque, une panne réseau, un changement de boutique ou l’indisponibilité d’un tiers peut néanmoins interrompre ou dégrader temporairement l’accès. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est accordé en dehors d’un contrat écrit qui le prévoit expressément.

Une source configurée en HTTP ou au moyen d’un protocole non chiffré peut exposer une URL, des identifiants, des jetons, l’adresse IP et l’activité aux intermédiaires réseau ou au fournisseur. L’utilisateur doit privilégier HTTPS et protéger son terminal, ses comptes et ses accès. Cette recommandation ne réduit pas les obligations de sécurité propres de STROMFY.

10. RESPONSABILITÉ

STROMFY répond de ses propres fautes, obligations et garanties dans les limites prévues par la loi. Elle n’est pas responsable du contenu, de la légalité, de la qualité ou de la disponibilité d’une source choisie par l’utilisateur, d’un fait propre au fournisseur IPTV, d’une panne du terminal ou du réseau de l’utilisateur, ni d’une décision d’Apple, Google ou d’un autre tiers, sauf si STROMFY a contribué au dommage, devait raisonnablement le prévenir ou en répond légalement.

Les informations éditoriales et métadonnées sont fournies pour faciliter l’utilisation du Service. Elles peuvent être incomplètes, traduites, modifiées par leur source ou affectées par une erreur. L’utilisateur doit vérifier toute information déterminante auprès de la source compétente.

Aucune disposition n’exclut la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, de violation des données personnelles, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à STROMFY, ni les garanties et recours impératifs du consommateur. Les CGUV précisent la répartition contractuelle des risques et les recours applicables.

11. LIENS EXTERNES

Le site et l’application peuvent contenir des liens vers des services indépendants. STROMFY ne contrôle pas en permanence leur contenu, leur sécurité, leurs changements ou leurs traitements de données. Un lien ne vaut ni partenariat ni recommandation. STROMFY retire ou corrige un lien dont elle apprend le caractère illicite, trompeur ou manifestement dangereux lorsqu’une action lui incombe.

12. SIGNALEMENTS ET POINT DE CONTACT NUMÉRIQUE

Tout titulaire de droits, utilisateur ou tiers peut adresser un signalement à corp@stromfy.com, avec l’objet « Signalement juridique - StormTV ». Le message doit fournir, dans la mesure utile :

• l’identité et les coordonnées du demandeur, sauf exception légalement justifiée ;
• le droit, le texte ou la règle invoqué et une explication circonstanciée ;
• l’emplacement précis, l’URL, l’identifiant ou la fonction concernée ;
• les justificatifs de qualité ou de titularité disponibles ;
• la mesure demandée et toute information permettant un examen contradictoire.

STROMFY peut accuser réception, demander des précisions, préserver les preuves nécessaires, restreindre provisoirement un accès ou une fonction, informer la personne concernée lorsque la loi l’autorise et transmettre les informations exigées par une autorité compétente. Un signalement ne garantit pas un retrait automatique ; il est apprécié selon les faits, les droits en présence et les obligations applicables.

Lorsque le règlement européen sur les services numériques est applicable à une fonction de StormTV, corp@stromfy.com constitue le point de contact électronique de STROMFY pour les destinataires du service, les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité compétent. Les communications peuvent être adressées en français ou en anglais. Ce canal permet une intervention humaine.

13. DONNÉES PERSONNELLES

STROMFY est responsable des traitements qu’elle détermine pour StormTV et le site. La politique de confidentialité décrit les données, finalités, bases juridiques, destinataires, transferts, durées, mesures de sécurité et droits. Elle distingue les traitements de STROMFY de ceux du fournisseur IPTV et des autres tiers choisis ou contactés par l’utilisateur.

Document applicable : politique de confidentialité de STROMFY.

Les demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ou directives post mortem peuvent être adressées à corp@stromfy.com ou au siège social. La personne concernée peut également saisir la CNIL. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et dans la mesure nécessaire à la vérification.

14. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à un service demandé peuvent être utilisés sans consentement lorsque la loi le permet. Tout traceur non nécessaire doit rester désactivé jusqu’à l’expression d’un consentement libre, spécifique, éclairé et révocable. Accepter et refuser doivent être proposés avec un degré de simplicité équivalent, et le retrait doit rester accessible.

La politique de confidentialité et, le cas échéant, l’interface « Gérer mes cookies » indiquent les finalités, responsables, durées et moyens de retrait. La seule poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Une réclamation est d’abord adressée par écrit à corp@stromfy.com ou au siège social, avec l’adresse du compte, l’objet du litige, les faits, la solution demandée et les pièces utiles. STROMFY traite la demande dans un délai raisonnable et peut orienter l’utilisateur vers Apple ou Google pour une opération de paiement qui relève directement de la boutique, sans écarter ses propres obligations.

Après une réclamation préalable restée sans solution, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation contractuellement désigné par STROMFY. Aucun organisme n’est présenté comme désigné tant qu’une convention n’a pas été conclue. Avant toute commercialisation auprès de consommateurs, STROMFY publie dans cette section et dans les CGUV le nom du médiateur, son adresse postale et l’adresse de son site internet, puis tient ces coordonnées à jour.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Le droit français régit les présentes mentions, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables à l’utilisateur. Tout différend fait d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable, sans priver une partie de son droit d’agir en urgence ou de saisir une autorité.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque l’article R. 631-3 du code de la consommation s’applique. Aucune compétence exclusive du siège de STROMFY ne lui est imposée.

17. MISE À JOUR DES MENTIONS

La date et le numéro de version figurent en tête du document. STROMFY met à jour les mentions lorsqu’une information obligatoire, la direction de publication, l’hébergement, un contact, le périmètre du Service ou le droit applicable change. La version publiée au moment de la consultation fait foi pour l’information courante. Les versions antérieures sont archivées pendant une durée permettant d’établir l’information effectivement publiée.

18. TEXTES ET INFORMATIONS DE RÉFÉRENCE

Les liens suivants facilitent l’information. Seuls les textes officiels en vigueur font foi :

• Identification des éditeurs et hébergeurs - article 1-1 de la LCEN
• Sanctions relatives aux mentions d’identification - article 1-2 de la LCEN
• Direction de la publication - article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982
• Informations du commerce électronique - article 19 de la LCEN
• Mentions d’immatriculation des sociétés - articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce
• Propriété intellectuelle - article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle
• Médiation de la consommation - articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1
• Compétence territoriale du consommateur - article R. 631-3
• Règlement européen sur les services numériques - articles 11 et 12
• Règles de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs
• Information de l’Arcom sur les services IPTV licites et illicites